CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLE AUX VENTES EN LIGNE DU SITE E-vipc.com
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Micro et service informatique, MSI, par l’utilisation de son site de vente en ligne sous le sigle commercial E-vipc.com, SAS au capital social de 42000,00 euros dont le siège social est situé 62 Bd Carnot – 59000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce de LILLE sous le numéro 331 430 108.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les Conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par E-vipc.com, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par E-vipc.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures
Article 2 – COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité des produits chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche «Caractéristiques techniques» contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’E-vipc.com ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. E-vipc.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil.
2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, E-vipc.com peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité d’annuler la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera réalisé dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception du matériel).
2.3 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client », un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins cinq caractères seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. E-vipc.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.4 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Si vous souhaitez annuler une commande, nous vous invitons à nous contacter en utilisant l’adresse mail « Serviceclient@e-vipc.com », en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par E-vipc.com. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord d’E-vipc.com. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par E-vipc.com
Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de
Article 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
4.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. E-vipc.com s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison supérieur à une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté, nous vous conseillons de nous contacter directement par téléphone ou en utilisant l’adresse mail « Serviceclient@e-vipc.com », en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Dans ce cas, il sera demandé une enquête auprès du
transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. En revanche, si le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Pour les produits d’une valeur supérieure à 500 € TTC, si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser. Vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.
Article 5 – TRANSPORT
5.1 Risques liés au transport
E-vipc.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
5.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison, et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, produit identique par rapport à la commande, etc). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par E-vipc.com, sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question nous vous invitons à nous contacter en utilisant l’adresse mail « Serviceclient@e-vipc.com »
Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en utilisant l’adresse mail « Serviceclient@e-vipc.com ». Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur, par courrier recommandé, dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
6.1 Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait par voie postale, sauf mention particulière, ou par dépôt à l’adresse d’E-vipc.com. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable d’E-vipc.com et un numéro de retour, lequel peut être obtenus gratuitement en utilisant l’adresse mail « Serviceclient@e-vipc.com » en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun, par E-vipc.com, un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose, après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de E-vipc.com, à l’adresse suivante : E-vipc.com – 62 Boulevard Carnot, - 59000 LILLE
6.2 Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé Dans ce cas, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.
6.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez E-vipc.com, selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de transport à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
Le remboursement sera réalisé dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception du matériel.
Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation. En cas de détérioration, tout ou partiel, de l’emballage d’origine ne permettant la re-commercialisation du produit sans un reconditionnement, un forfait de 45 € HT sera déduit du montant à remboursé à l’acheteur. Tout retour de marchandise nécessite, il est obtenu selon la procédure décrite ci-dessus. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour :
- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur.
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, ou tous produits dits « consommables ».
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
Article 8 – GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en nous contactant directement par téléphone ou en utilisant l’adresse mail « Serviceclient@e-vipc.com », en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.
8.1 Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par E-vipc.com, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont communiquées sur demande en utilisant l’adresse mail « Serviceclient@e-vipc.com ».
8.2 Garantie commerciale E-vipccom
Les produits sont garantis par le constructeur, et à défaut par E-vipc.com, contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 50 € HT ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par E-vipc.com.
8.3 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Le SAV E-vipc.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie E-vipc.com ou de la garantie légale
8.4 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par E-vipc.com ou le constructeur. E-vipc.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. E-vipc.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’E-vipc.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. E-vipc.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. E-vipc.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre E-vipc.com, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
8.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de E-vipc.com jusqu'à leur parfait paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner la restitution de la totalité des marchandises immédiate auprès du vendeur, tous frais à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, et après contrôle de la restitution, l’acheteur restera redevable des éventuelles frais de remise en état et/ou de reconditionnement. Ce montant ne pouvant, dans tous les cas, être inférieure à 15 % du montant de la valeur d’achat des matériels concernés. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une
Indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente
Article 11 – PAIEMENT
Tout règlement versé à E-vipc.com ne saurait être considéré comme des arrhes
11.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site à la commande par:
-carte bancaire. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de vos informations (PAYBOX)
-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de la société MSI à l’adresse suivante : E-vipc.com - Service Commandes, 62 Boulevard Carnot- 59000 LILLE. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception virement ou mandat postal. E-vipc.com se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
11.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’aucune mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
11.3 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, E-vipc.com se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 13 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de